Question écrite n° 11138 :
taxe d'habitation

11e Législature

Question de : M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement de la taxe d'habitation par les demandeurs d'emploi en fin de droits. En l'espèce, l'allocation spécifique de solidarité ne peut subvenir au paiement de cette obligation eu égard aux situations financières très préoccupantes de ces personnes dont, seule, cette aide sociale constitue leur principale ressource. Considérant qu'actuellement, aucune possibilité d'exonération n'est possible, il lui demande s'il compte prendre des mesures visant à résoudre cette situation.

Données clés

Auteur : M. Dominique Dupilet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998

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