Question écrite n° 11141 :
boulangerie et pâtisserie

11e Législature

Question de : M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des boulangers-pâtissiers. L'arrêté ministériel du 12 décembre 1995 prévoyait que « seul peut prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication de pain (...) ». En l'espèce, cette directive répondait très clairement aux attentes des professionnels boulangers-pâtissiers et des consommateurs en général. Or le Conseil d'Etat vient d'annuler cet arrêté en raison de l'absence de fondement législatif pour cette réglementation. Face à l'inquiétude légitime exprimée par les intéressés, il lui demande si elle compte prendre une nouvelle disposition visant à assurer un statut juridique définitif pour les boulangers-pâtissiers.

Données clés

Auteur : M. Dominique Dupilet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998

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