taux
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
Contrairement à l'eau, l'assainissement et les transports, le service public des ordures ménagères n'est pas soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, afin de favoriser la réalisation des équipements que les collectivités doivent mettre en place, il envisage, comme le propose l'Association des maires de France, de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au service public des ordures ménagères.
Réponse publiée le 1er juin 1998
Si la directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet aux Etats membres d'appliquer le taux réduit au service de collecte et de traitement des ordures ménagères, elle ne crée aucune obligation en la matière. En outre, une telle mesure aurait un coût budgétaire supérieur à 1 milliard de francs par an. Cela étant, et comme il s'y était engagé, le Gouvernement étudie, dans la perspective de la loi de finances pour 1999, les mesures fiscales susceptibles de mieux prendre en compte les exigence liées au respect de l'environnement. Bien entendu, la mesure proposée s'intègre dans le cadre de cette réflexion.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998