taux
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
Contrairement à l'eau, l'assainissement et les transports, le service public des ordures ménagères n'est pas soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, afin de favoriser la réalisation des équipements que les collectivités doivent mettre en place, il envisage, comme le propose l'Association des maires de France, de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au service public des ordures ménagères.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998