Réponse publiée le 16 avril 2001

L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que pourraient rencontrer les entreprises employant de nombreux salariés à temps partiel compte tenu des dispositions de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Il estime que ces entreprises devraient de ce fait assumer des hausses de salaire et demande à Mme la ministre ce qu'elle entend faire pour éviter que ces secteurs ne soient pénalisés par ces dispositions. Il convient de préciser que les dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ont largement pris en compte les craintes exprimées et que les modalités de mise en oeuvre de l'aide incitative ainsi que du nouvel allégement mis en place par la loi du 19 janvier 2000 pour les salariés à temps partiel tiennent compte de la spécificité des entreprises employant de fortes proportions de salariés à temps partiel. Ainsi, l'aide incitative à la réduction du temps de travail est attribuée pour les salariés à temps partiel ayant accepté de réduire leur temps de travail d'au moins 10 %, mais également aux salariés à temps partiel déjà présents dans l'entreprise dont la durée d'activité est augmentée en contrepartie de la réduction du temps de travail, les montants forfaitaires de l'aide incitative apportant une aide proportionnellement plus importante aux entreprises dans lesquelles les salaires sont peu élevés, ce qui est le cas par exemple des entreprises relevant du secteur de la propreté. Par ailleurs, les emplois créés sont comptabilisés en équivalent temps plein, ce qui permet aux entreprises de réaliser des embauches éventuellement à temps partiel. Ces emplois ouvrent droit à l'aide incitative proratisée en fonction de la durée d'activité des salariés à temps partiel ayant réduit leur temps de travail. La seconde loi relative à la réduction négociée du temps de travail a créé un nouvel allégement qui se compose de deux parties complémentaires : une aide pérenne aux 35 heures de 4 000 francs par an et par salarié pour les entreprises ne bénéficiant pas déjà d'une aide à la réduction du temps de travail et un allégement bas et moyens salaires dégressif entre le SMIC et 1,8 SMIC. Il convient de noter que l'allégement s'applique également aux salariés à temps partiel dont la durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée conventionnelle d'activité pratiquée par l'entreprise, au prorata du temps de travail, que la durée de travail du salarié ait été réduite, maintenue ou augmentée lors du passage de l'entreprise à 35 heures, dès lors que la durée du travail est inférieure à 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures sur l'année. Ce nouvel allégement destiné à assurer le financement équilibré du passage aux 35 heures permet ainsi aux entreprises d'absorber une partie des coûts liés à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.