Question de : M. Roland Vuillaume
Doubs (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour notre agriculture de la récente décision de condamnation par la Cour européenne de justice de certaines dispositions de la loi du 9 janvier 1985 relative à la protection des produits de montagne. L'équilibre économique de notre agriculture de montagne est, chacun s'accorde à le reconnaître, particulièrement précaire. Aussi pour assurer la pérennité de leurs exploitations, nos agriculteurs se sont-ils, depuis plusieurs années, engagés dans une politique de qualité. La réussite de cette politique dépend, en grande partie, de la mise en place d'une appellation « produits de montagne » afin de permettre à ces produits agricoles de faire pleinement valoir leurs atouts et leurs spécificités. En conséquence, il lui demande quelles mesures rapides il entend prendre afin d'adapter notre législation en faveur de l'agriculture de montagne aux impératifs communautaires et quelles dispositions il compte adopter afin d'aider nos agriculteurs dans le développement de production de qualité et permettre ainsi le maintien de ces exploitations indispensables à la vie de nos zones rurales.