Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation d'une infirmière psychiatrique qui avait rempli, en décembre 1994, toutes les conditions de formation et de stage pour obtenir son diplôme d'Etat d'infirmière mais qui, de part une négligence de l'administration compétente, n'a pu recevoir son diplôme mais a été munie en 1995 d'une simple attestation de diplôme d'Etat devant être « échangée par le diplôme d'Etat ». Changeant de situation géographique en 1997, son enregistrement a été refusé dans sa nouvelle région, la privant ainsi du droit d'exercer au motif que le conseil d'Etat a annulé en décembre 1996 les arrêtés créant l'équivalence de diplôme d'infirmier psychiatrique vers le diplôme d'Etat d'infirmier. Elle est ainsi aujourd'hui, comme nombre d'infirmières psychiatriques, dans une situation professionnelle particulièrement difficile du fait d'une carence évidente de l'administration. En réponse à une récente question au Gouvernement, le secrétaire d'Etat a indiqué qu'une solution était envisagée, notamment par la création d'un nouveau diplôme d'Etat qui permettra aux infirmiers psychiatriques de travailler dans les services hospitaliers de toute nature dans des conditions de stage encore à négocier. Considérant le nombre particulièrement important de personnes concernées et considérant le manque d'infirmiers, il souhaiterait savoir si ce texte législatif est susceptible d'être adopté rapidement, notamment dans le cadre d'un prochain texte portant diverses mesures d'ordre social et si, en attendant, une mesure transitoire pourra être adoptée, permettant à ces professionnels d'exercer complètement un métier pour lequel ils ont été formés.