Réponse publiée le 11 mai 1998

L'article L. 104 du livre des procédures fiscales, qui fixe les règles applicables en matière de délivrance de documents aux contribuables, précise que « les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle. Pour les impôts locaux et taxes annexes, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable, mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ». Un extrait de rôle pourra donc être délivré au contribuable pour une autre personne qu'il aura désignée. Par ailleurs, les extraits de rôle comportent les seules indications qui doivent, en vertu de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, figurer sur les avis d'imposition adressés au contribuable, c'est-à-dire le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. Enfin, les communes disposent d'une copie des rôles généraux d'impôts directs locaux, mais ces documents sont couverts par le secret professionnel et ne peuvent être communiqués au public sous forme nominative, en application des articles L. 135 B et R. * 135 B-2 du livre des procédures fiscales.