Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le fait que les contribuables assujettis aux impôts locaux ont le droit de consulter les rôles des impôts locaux payés par tout autre contribuable dans la même commune. Elle souhaiterait qu'il lui précise les modalités de cette consultation et qu'il lui indique notamment s'il est possible de prendre connaissance des éléments de l'assiette de l'impôt ainsi que des éventuels abattements ou si, au contraire, seul le montant de l'impôt payé (c'est-à-dire après déduction des abattements) peut être consulté. A ce sujet, elle lui précise que dans beaucoup de départements les rôles des impôts locaux sont informatisés et, de ce fait, les services des trésoreries ne disposent plus que du montant total à payer, le détail des matrices étant conservé par les services fiscaux ou les mairies.