montant des pensions
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs certifiés hors classe retraités. Lors des accords Durafour de 1989, les mesures de reclassement prévoyaient que l'indice de fin de carrière passerait de 731 à 780 pour cette catégorie d'enseignants. Or le projet de décret mettant en place l'indice 780 n'est toujours pas signé alors même que sa mise en application devait prendre effet au 1er septembre 1996. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre concernant les pensions de retraite des professeurs certifiés hors classe.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998