Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de nombreux épargnants ayant souscrit des contrats d'assurance vie à primes périodiques. En effet, l'article 4 de la loi de finances pour 1996 prévoit que ces contrats font bénéficier leurs titulaires de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts si ces contrats ont été souscrits avant le 20 septembre 1996. Certains souscripteurs redoutent que les contrats ne donnant pas lieu à versement de frais de commission à des intermédiaires ne permettent plus de prétendre à cette réduction, bien que lesdits contrats souscrivent à la notion de primes périodiques telle que définie par deux instructions des 22 février 1996 et 16 janvier 1997, en raison du caractère automatique et régulier des versements. Certains souscripteurs s'interrogent sur le rapport qui peut exister entre le qualificatif de « périodique » et le mode de rémunération des personnes habilitées à commercialiser des contrats d'assurance vie. Il lui demande dans ces conditions son appréciation sur le sujet afin de pouvoir apporter une réponse aux souscripteurs concernés.