Réponse publiée le 5 octobre 1998

Sur le plan des principes, les mesures spécifiques en matière d'assurance vieillesse prises en faveur des femmes dans le régime général de sécurité sociale l'ont été en vue d'accroître le montant de leur retraite afin de compenser la privation d'années d'assurance résultant généralement de l'accomplissement de leurs tâches familiales. En effet, les femmes ont dans l'ensemble une durée d'assurance moyenne nettement plus faible que celle des hommes puisque, le plus souvent encore aujourd'hui, ce sont elles qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper au foyer de leurs jeunes enfants. De plus, l'extension aux pères de famille du bénéfice de la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale alourdirait les charges du régime d'assurance vieillesse alors que ce régime connaît actuellement des difficultés financières. Le rôle éducatif que le père peut assurer est néanmoins reconnu par la législation de l'assurance vieillesse au travers de la majoration de durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental d'éducation, qui peut correspondre à trois années, accordé aux pères relevant du régime général en vertu de l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale. Il est exact que le bénéfice de cette prestation est également ouvert aux femmes mais celles-ci ne peuvent cumuler, au regard de leurs droits à pension de vieillesse, cet avantage avec la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant. Par ailleurs, il est précisé à l'honorable parlementaire que les droits à la retraite des fonctionnaires de l'Etat sont régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite qui relève de la seule compétence des ministres chargés du budget et de la fonction publique. La ministre de l'emploi et de la solidarité n'a donc pas qualité pour se prononcer sur l'adaptation éventuelle de ce code.