cotisations
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application des dispositions relatives aux cotisations d'allocations familiales et d'exonération des cotisations sociales patronales pour les PME-PMI situées en zones de revitalisation rurale définies par la loi du 4 février 1995 et dont la création est intervenue après cette date. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si des modifications sont intervenues depuis la parution des décrets d'application de ce dispositif et de lui indiquer les mesures effectivement mises en oeuvre afin d'alléger les charges sociales en ZRR et d'encourager ainsi la création d'emplois dans ces secteurs ruraux prioritaires.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998