Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les procédures d'évaluation forfaitaires pour le calcul des prestations soumises à condition de ressources applicables par la caisse d'allocations familiales depuis le 1er février 1997 suivant les décrets 79, 83, 84 et 85-97 du 31 janvier 1997. Ces procédures d'évaluation forfaitaires lui paraissent ne pas toujours répondre à un souci de justice sociale. A titre d'exemple : un ETI (Employeur de Travailleur Indépendant) qui a eu un déficit sur l'année 1996 se verra appliquer la règle de l'évaluation forfaitaire à l'ouverture de ses droits à hauteur de 2 028 le SMIC horaire au 1er janvier de l'année de l'ouverture des droits, soit 76 881 francs pour 1997, et éventuellement 2 028 le Smic horaire au 1er janvier de l'année de renouvellement pour l'exercice 07/97 à 06/98. Ainsi, alors même que cet ETI n'aura peut-être toujours pas de revenus sur 1997, voire même un déficit sur cette même année, toutes ses prestations soumises à condition de ressources seront calculées comme si l'intéressé avait eu, en 1997, 76 881 francs de revenu. Autre exemple : les CES et les stagiaires de la formation professionnelle (hormis les stagiaires au titre de l'AFR, AFFS, RSP et les activités salariés réduites avec maintien ASSEDIC) sont soumis à l'évaluation forfaitaire. Cette procédure est pénalisante alors même qu'il faut encourager la formation professionnelle ou la volonté d'intégration dans le marché du travail. Enfin, Mme Sylvie Andrieux note que depuis la réforme Juppé ayant introduit ces modifications de procédure dans le calcul de l'évaluation forfaitaire, d'autres éléments de cette procédure, qu'elle ne peut tous citer ici, apparaissent incohérents et souvent injustes. En conséquence, elle lui demande une recomposition du texte définissant le principe de base d'application de l'évaluation forfaitaire.