Question de : M. Jacques Floch
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Floch appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les vives inquiétudes formulées par les boulangers quant à l'identité de leur métier. En effet, l'arrêté du 12 décembre 1995 qui répondait à leur juste demande précisait que « peut seul prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication de pains : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final ». Or, cet arrêté vient d'être annulé par le Conseil d'Etat pour des raisons, semblerait-il, de forme. Sa remise en cause pénalise le consommateur en lui retirant le moyen d'identifier clairement le produit qu'il achète. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin de répondre à la juste revendication des artisans boulangers.