Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté du 12 décembre 1995, précisant les conditions autorisant à prétendre à l'appellation et à l'enseigne « boulangerie », à savoir la réalisation des opérations de pétrissage, de façonnage de la pâte, sa fermentation et sa cuisson sur le lieu de vente au consommateur final. Elle lui rappelle que cet arrêté était particulièrement apprécié par les artisans boulangers. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre, d'une part, d'informer les consommateurs sur l'identité du pain acheté et consommé, et de pouvoir choisir en toute connaissance de cause, et, d'autre part, de reconnaître l'identité du métier de boulanger responsable de toutes les phases de la panification. Elle lui demande si, dans ce cadre, il n'est pas envisageable que le Gouvernement dépose un projet de loi donnant une base juridique indiscutable à l'identité du métier de boulanger.