taxe professionnelle
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération ou d'allègement des impôts applicables aux PME PMI situées en zones de revitalisation rurale définies par la loi du 4 février 1995 et dont la création est intervenue après cette date. En particulier, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'exonération de la taxe professionnelle pour ces entreprises.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998