Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des ergothérapeutes concernant la loi n° 97-940, relative au développement de l'activité pour l'emploi des jeunes. Parmi les nouveaux métiers définis par cette loi, celui « d'accompagnateur de personnes dépendantes » dont la fonction consiste à « faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital » pose problème. En effet, le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 utilise les mêmes termes pour définir les activités professionnelles des ergothérapeutes. La loi instituant les emplois-jeunes risquerait donc d'être en contradiction avec le code de la santé publique qui prévoit des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie. D'autre part, ce nouveau métier peut remettre en cause l'embauche d'ergothérapeutes dans de nombreux domaines. Par contre, la création des emplois-jeunes sous la tutelle de personnels paramédicaux compétents et dûment formés peut constituer un gisement d'emplois non négligeables. C'est pourquoi il souhaiterait que les décrets d'application de la loi n° 97-940 prennent en compte cette situation, afin d'éviter toute confusion quant à la nature des emplois ainsi définis.