Question de : M. Maurice Ligot
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Maurice Ligot attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'annulation par le conseil d'Etat, pour des raisons de forme, de l'arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie. Cet arrêté avait pour objectif de distinguer les artisans boulangers, responsables de toutes les phases de panification, des terminaux de cuisson que sont certains magasins et les grandes surfaces qui n'assurent que la mise au four. Ainsi, le consommateur avait le moyen d'identifier le pain qu'il achetait. Dans le marché fortement concurrentiel du pain, cet arrêté permetttait de bien distinguer les fonctions et d'affirmer l'identité du métier d'artisan boulanger. C'est pourquoi, il lui demande que les artisans boulangers soient rassurés sur leur avenir grâce à la mise en application du nouvel arrêté en bonne et due forme confirmant l'objectif poursuivi par celui du 12 décembre 1995.