prêts de livres
Question de :
M. Roland Carraz
Côte-d'Or (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Roland Carraz attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences possibles de l'application de la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992, prévoyant l'instauration d'un « droit de prêt » pour les bibliothèques publiques. Ce « droit de prêt », jamais appliqué jusqu'ici, serait en effet susceptible de grever de façon dommageable le budget de nombreuses collectivités locales disposant d'une bibliothèque publique, et d'instaurer une inégalité d'accès à la connaissance et à la culture contraire au service public que ces établissements sont chargés d'assurer. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a l'intention, pour se mettre en conformité avec la directive du 19 novembre 1992, de faire usage de la dérogation prévue à l'article 5, en rappelant en particulier qu'auteurs et éditeurs sont en France déjà aidés par le CNL.
Auteur : M. Roland Carraz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Archives et bibliothèques
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998