APL
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Goulard demande à M. le secrétaire d'Etat au logement s'il n'estime pas opportun de réduire le seuil, déterminé par arrêté en application de l'article R. 351-22 du code de la construction, en dessous duquel l'APL n'est pas versée aux bénéficiaires. Fixé à 100 francs, il exclut de toute aide au logement des personnes pour lesquelles ce versement mensuel serait non négligeable eu égard à la modicité de leur revenu.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998