Question de : M. Jean-Pierre Marché
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Marché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'écrêtement de la taxe professionnelle subie par les communautés de communes, pour les entreprises importantes, calculée en fonction de la population de la commune de résidence. Les communautés de communes, créées depuis 1992 pour les plus anciennes, ont établi des zones de développement économique avec fiscalisation directe, et actuellement la population de la commune où est située cette zone est prise en compte pour le calcul de l'écrêtement. Il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de prendre comme critère celui de la population de la communauté de communes et non celui de la commune du siège social de l'entreprise. Ceci permettrait, d'une part, une plus grande émulation des élus sur des projets collectifs et, d'autre part, une incitation pour les collectivités détentrices de taxes importantes à transmettre celles-ci dans le champ d'application de la communauté, le texte actuel ne le permettant pas.