Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pratique fiscale du département de la Marne en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Les lois de décentralisation ont confié au conseil général le soin de fixer chaque année les tarifs de la vignette automobile : depuis plusieurs années le conseil général de la Marne s'est lancé dans une politique de « dumping » fiscal qui le conduit, à véhicule de puissance fiscale égale, à solliciter deux fois moins l'automobiliste que dans d'autres départements métropolitains. Même si le principe de libre administration des collectivités territoriales rend possible cette politique, il faut savoir qu'elle entraîne des problèmes et des pratiques contestables. Ce sont d'abord les services publics et notamment les préfectures et sous-préfectures qui ont du mal à faire face à l'afflux régulier des flottes automobiles des loueurs français ou des flottes des transporteurs routiers. Compte tenu des règles en vigueur concernant l'immatriculation, il faut craindre que beaucoup d'entreprises se contentent d'une domiciliation factice ne correspondant pas à une activité réelle pour bénéficier de cette facilité sans que les services de contrôle ne soient en mesure de la vérifier. Ce phénomène de localisation fiscale est inquiétant car il désavantage d'autres départements qui accueillent effectivement la réalité de l'activité de l'entreprise. Il lui demande donc de lui préciser les pistes de recherche qu'il explore : mise en place d'un fonds de péréquation national afin d'établir un peu de justice géographique et sociale dans une taxation qui ne comporte aucune disposition de ce type ; refonte de l'arrêté interministériel de 1984 sur l'immatriculation des véhicules en s'inspirant, par exemple, des dispositions sur la localisation des établissements applicables à la taxe professionnelle acquittée par les entreprises. Il lui apparaît en effet indispensable que l'Etat, garant de la solidarité nationale et du principe d'égalité devant les charges, évite que notre pays puisse évoluer vers des formes de féodalisme fiscal.