Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des Français rapatriés et spoliés d'outre-mer. En effet, le budget qui leur est consacré en 1998 est en pratique inexistant puisqu'il n'est plus constitué que des contributions de l'Etat à l'équilibre de certains régimes spéciaux de retraites d'anciens fonctionnaires. D'autre part, la dotation budgétaire de quelque 3,5 milliards de francs qui était consacrée à une indemnisation disparaît purement et simplement sous prétexte que la loi du 16 juillet 1987 serait complètement exécutée et que les rapatriés et harkis seraient ainsi devenus des citoyens comme les autres. Ces Français ont subi des préjudices non seulement moraux, mais aussi matériels ; préjudices matériels qui n'ont été réparés par trois lois dites d'indemnisation qu'à moins d'un tiers. La dette subsistante de l'Etat se chiffrerait encore, à dire d'experts, à quelque cent milliards de francs, outre intérêts et indemnités de privation de jouissance. Le nombre des Français concernés est chiffré à 1 483 073 ; or cette estimation serait à doubler si l'on tient compte des familles et des amis proches. Il lui demande en conséquence de soutenir la proposition unanime des associations nationales de rapatriés de voir budgétiser, pour 1998, les crédits non distribués de la loi du 16 juillet 1987 et de complément définitif d'indemnisation par le simple prolongement au cours des six budgets suivants de la dotation annuelle de 3,7 milliards qui y était consacrée jusqu'à 1997.