Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la coopération judiciaire européenne et la lutte contre la délinquance financière. A cet égard, parce que l'exécution des commissions rogatoires internationales implique des délais de plusieurs mois et que les extraditions tardent à être exécutées, les magistrats sont de plus en plus démunis face à une délinquance financière disposant de tous les moyens pour prévenir et déjouer les attaques dont elle est la cible de la part des Etats. Pour reprendre les propos du conseiller Renaud Van Ruymbeke, « le contraste est frappant entre cette lenteur imposée au juge et la rapidité avec laquelle le trafiquant fait valser l'argent dans les paradis fiscaux », face à ces difficultés persistantes, la création d'un espace judiciaire européen unique permettant un traitement direct de juge à juge est indispensable. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement, au-delà de la simple ratification de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, entend oeuvrer sur la scène européenne afin que soient notamment prises en compte les recommandations adoptées par les magistrats européens réunis en congrès à Bruxelles les 12 et 13 décembre derniers : - les commissions rogatoires internationales, qui sont aujourd'hui acheminées par les parquets généraux ou par voie diplomatique, doivent être directement transmises de juge à juge sans intervention possible de l'exécutif ; - le secret bancaire ne doit plus pouvoir être opposé à la conduite des investigations ; - des groupes de juges spécialisés assistés d'experts financiers doivent être constitués ; - des sections de police financières doivent être directement rattachées aux juridictions afin que les juges disposent pleinement de la police judiciaire dans les affaires délicates.