Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la représentativité des professions libérales dans les instances économiques et sociales au plan national et local. Introduite pour la première fois par la loi organique du 27 juin 1984 modifiant l'ordonnance du 29 décembre 1958 relative au Conseil économique et social, la représentation des professions libérales est assurée par la désignation de trois personnes issues des professions de santé, juridiques et autres. Cependant, le nombre de professions libérales est en augmentation constante et il apparaît nécessaire de prévoir une représentation de ces professions au sein du Conseil économique et social conforme à leur importance et à leur poids économique. Une augmentation du nombre de sièges permettrait de corriger leur sous-représentation actuelle. Celle-ci doit pouvoir se réaliser par le vote d'une proposition de loi organique cosignée par de nombreux parlementaires. Il lui demande s'il est envisagé d'inscrire à l'ordre du jour des travaux parlementaires un texte législatif relatif à la représentation des professions libérales.