représentation dans certains organismes
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la représentativité des professions libérales dans les instances économiques et sociales au plan national et local. Introduite pour la première fois par la loi organique du 27 juin 1984 modifiant l'ordonnance du 29 décembre 1958 relative au Conseil économique et social, la représentation des professions libérales est assurée par la désignation de trois personnes issues des professions de santé, juridiques et autres. Cependant, le nombre de professions libérales est en augmentation constante et il apparaît nécessaire de prévoir une représentation de ces professions au sein du Conseil économique et social conforme à leur importance et à leur poids économique. Une augmentation du nombre de sièges permettrait de corriger leur sous-représentation actuelle. Celle-ci doit pouvoir se réaliser par le vote d'une proposition de loi organique cosignée par de nombreux parlementaires. Il lui demande s'il est envisagé d'inscrire à l'ordre du jour des travaux parlementaires un texte législatif relatif à la représentation des professions libérales.
Réponse publiée le 8 décembre 1997
L'honorable parlementaire appelle l'attention de monsieur le Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. La composition du Conseil économique et social est fixée par l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 et modifiée par la loi organique du n° 84-499 du 27 juin 1984. Depuis la loi de 1984, les professions libérales disposent de 3 sièges et d'un groupe. Par ailleurs, plusieurs personnalités qualifiées issues des professions libérales siègent au Conseil économique et social à divers titres. Le prochain renouvellement du Conseil économique et social interviendra en septembre 1999. S'il s'avérait que l'organisation qui, jusqu'à présent, est chargée de désigner les membres issus des professions libérales ne soit plus suffisamment représentative de ce collège, il est tout à fait envisageable de prévoir, le cas échéant, un réexamen des modalités de désignation. Ce sujet pourrait alors être abordé au début de l'année 1999, dans un temps proche du renouvellement afin de garantir la représentativité des professions libérales au Conseil économique et social.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997