Question écrite n° 11242 :
cartes de séjour

11e Législature

Question de : M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les étrangers séjournant légalement en France mais se trouvant sans domicile, afin qu'ils puissent renouveler leur carte de séjour. En réponse à une question parlementaire en date du 24 juin 1996 son ministère reconnaissait que « la situation de ces étrangers pose un vrai problème » et il ajoutait avoir demandé à ses services « d'étudier attentivement la suggestion de l'honorable parlementaire ». L'auteur de la question proposait la domiciliation par un organisme agréé déjà en usage pour la délivrance aux nationaux de la carte nationale d'identité. Il lui demande donc de lui faire connaître les conclusions de ses services sur cette proposition qui émane de l'association « La raison du plus faible ».

Données clés

Auteur : M. Yann Galut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998

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