taux
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que les communes de France vont rencontrer dans le financement de la gestion des déchets. En effet, si en cette manière, la France, conformément à la politique européenne, a pris les mesures nécessaires, cette politique va entraîner des problèmes très importants pour les communes. Il ne sera pas possible d'échapper à un grand débat sur ce thème. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier l'abaissement du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % et cela en parfaite cohérence avec la position européenne dans ce domaine.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998