Question écrite n° 11243 :
taux

11e Législature

Question de : M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que les communes de France vont rencontrer dans le financement de la gestion des déchets. En effet, si en cette manière, la France, conformément à la politique européenne, a pris les mesures nécessaires, cette politique va entraîner des problèmes très importants pour les communes. Il ne sera pas possible d'échapper à un grand débat sur ce thème. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier l'abaissement du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % et cela en parfaite cohérence avec la position européenne dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Yann Galut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998

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