permis de conduire
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
Par une question écrite publiée au Journal officiel le 30 juin 1997, M. Dominique Paillé a attiré l'attention M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés d'application des règles relatives à la suspension administrative du permis de conduire. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 25 août 1997, il lui précise que le ministère, conscient de ces problèmes, devait engager une réflexion visant à réformer cette procédure. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des discussions sur ce dossier.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 3 août 1998