réductions d'impôt
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne lui paraît pas opportun, dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi de finances, de revoir le plafond fixé par l'article 199 quindecies du code général des impôts, qui donne aux contribuables âgés de plus de 70 ans la possibilité de déduire de leur revenu 25 % des dépenses engagées pour leur hébergement dans la limite de 13 000 francs par foyer. Ce montant paraît en effet modeste au regard du coût réel de l'hébergement pour des personnes âgées qui ne bénéficient pas d'autres aides de la collectivité.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998