Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI) actuellement négocié par les vingt-neuf pays de l'OCDE. L'AMI, qui vise à assurer une manière d'égalité de traitement entre investisseurs étrangers et nationaux dans un même pays, suscite certaines inquiétudes qui dépassent très largement le cadre de la création artistique et des industries culturelles ou audiovisuelles. Cet accord, dans les rapports qu'il entend organiser entre les investisseurs étrangers et les Etats, remet gravement en cause les prérogatives de souveraineté de ces derniers. A cet égard, l'AMI prévoit que l'Etat d'accueil ne pourra imposer à l'investisseur « d'exporter un volume ou un pourcentage donné de biens ou de services », ni « d'atteindre un niveau ou un pourcentage de contenu national », ni de « transférer une technologie », ni de « localiser son siège » ou « d'atteindre un niveau donné d'emploi ou de recherche-développement ». De toute évidence, l'AMI tend à reconnaître aux multinationales la faculté d'ignorer les impératifs économiques des Etats qui les accueillent et de s'affranchir des législations nationales protégeant les droits des travailleurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement n'entend pas seulement défendre dans ce dossier l'exception culturelle française mais rejeter dans son ensemble un accord qui ouvre la voie à de nombreux et inacceptables abandons de souveraineté.