divorce
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de modifier un jugement fixant le montant de la prestation compensatoire. Les pensions alimentaires peuvent varier en fonction des revenus de la personne qui a divorcé. Il souhaiterait savoir dans quelles conditions le juge peut modifier le montant de la prestation compensatoire si les situations personnelles, familiales ou professionnelles des deux ex-conjoints varient.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997