Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés d'application du décret n° 97-692 du 19 mai 1997 modifiant l'article 1er (53/, 54/ et 60/) du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 qui attribue une nouvelle bonification indiciaire de 25 points majorés aux attachés et de 15 points majorés aux agents de maîtrise des collectivités territoriales. Il l'informe qu'en ce qui concerne les attachés le texte définit strictement les domaines de l'activité territoriale pouvant donner lieu au versement de la NBUI (gestion des ressources humaines, gestion des achats et marchés publics, gestion financière, gestion immobilière et foncière, contentieux) ou, au contraire, par manque de précision, laisse place à l'interprétation, ainsi en est-il des actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité. Ce décret écarte en outre du champ de l'application certains services qui requièrent pourtant une technicité tout aussi grande (état civil, hygiène...) et conduit de ce fait à créer entre les attachés une différenciation nullement contenue dans le décret n° 87-1099 du 30 mai 1987 modifié portant statut particulier de ce cadre d'emplois. S'agissant des agents de maîtrise, le décret exclut les chefs d'équipe de moins de cinq personnes ainsi que les agents qui, sans occuper de fonctions d'encadrement, assument des responsabilités aussi importantes en matière, notamment, de contrôle des travaux confiés à l'entreprise. Ici encore les critères d'attribution de la NBI sont en contradiction avec les missions qui peuvent être confiées à ces fonctionnaires en application de l'article 2 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Au-delà de ces incidences regrettables sur les relations sociales au sein de la collectivité, ce texte constitue un frein à la mobilité tant interne qu'externe et va ainsi à l'encontre d'une gestion efficace des ressources humaines au sein des collectivités locales. En conséquence, il lui demande s'il envisage une modification de ce décret n° 97-692 du 19 mai 1997.