Question de : M. François Deluga
Gironde (8^e circonscription) - Socialiste

M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi. L'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 27 décembre 1994, modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale a traité de cette question. La circulaire du 13 février 1995 a précisé les dispositions d'application immédiate, mais laisse sans réponse un certain nombre de questions. Elle ne précise pas le régime indemnitaire et les droits à remboursement des frais de déplacement et d'hébergement, souvent supportés par les agents, qui, dans la plupart des cas, assurent des missions dans une zone géographique éloignée de leur domicile. Par ailleurs, en ce qui concerne le cumul des rémunérations, les nouvelles dispositions de la loi du 27 décembre 1994 ne précisent pas l'articulation avec la réglementation antérieure. Enfin, la situation administrative et la couverture sociale de ces fonctionnaires au regard des centres qui les gèrent ne sont précisées par aucune disposition réglementaire prise en application de la loi du 27 décembre 1994. Faute de texte interprétatif, ces questions sont laissées à l'appréciation de chacun des centres, parfois pénalisante pour les agents. Il lui demande quelles mesures il compte prendre.