Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste

M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Celle-ci institue au profit des maires un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel afin de leur permettre de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Elle prévoit également que les crédits d'heures propres à chaque catégorie de mandat et type de fonction sont cumulatifs pour une personne investie de plusieurs mandats. Ainsi, un maire d'une commune de 500 habitants dispose-t-il d'un crédit d'heures de 3 jours d'autorisations d'absence, rémunérées et de 4,5 jours par trimestre. Il lui demande si, dès lors que ce maire est, par ailleurs, président d'une communauté de communes de moins de 10 000 habitants, l'employeur peut refuser à ce maire le cumul des autorisations d'absence, liées à ces fonctions de président de communauté de communes.