Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de très nombreuses institutions et associations culturelles, du fait de leur assujettissement à la fiscalité commerciale. Sur le plan local, ces institutions sont fréquemment organisées en associations à but non lucratif, régies par la loi de 1901. Or, une nouvelle interprétation de l'activité de ces organismes conduit les services fiscaux à les rattacher au secteur concurrentiel, les rendant ainsi passibles des impôts appliqués à toute entreprise commerciale. Cette mesure, qui s'accompagne de nombreux redressements fiscaux, met en péril l'existence même de nombreux lieux de culture. Or cette évolution des services fiscaux ne prend pas en compte la réalité de l'activité de nombreux organismes qui, par une politique de diffusion culturelle, remplissent une véritable mission de service public. Partenaires d'une politique active en faveur de la création culturelle, ces institutions favorisent en effet l'expression de pratiques variées et l'accès de publics différents à une production de qualité. C'est précisément du fait de cette indépendance vis-à-vis du marché des biens et services culturels qu'elles participent au dynamisme et au rayonnement du secteur culturel français et sont à ce titre souvent subventionnées par les collectivités locales. Il semble ainsi particulièrement préoccupant de les assimiler à un organisme à but lucratif évoluant sur le secteur concurrentiel, et donc soumis à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle comme à la taxe d'apprentissage. La soudaineté de ce changement d'interprétation du code des impôts met immédiatement en péril cette action culturelle, et pourrait à terme condamner la mission de service public de ces instructions. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que l'interprétation par les services fiscaux de l'activité des institutions culturelles tienne compte de leur rôle de diffusion culturelle, partie intégrante d'une mission de service public.