assurance décès
Question de :
M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des conjoints survivants dont le mari ou l'épouse s'est suicidé(e). En l'espèce, le code relatif aux assurances ne prévoit aucun dédommagement pour le conjoint survivant. Outre le fait de devoir supporter ce moment douloureux et imprévisible, il lui faut faire face à une situation financière des plus difficiles. Par conséquent, il lui demande si un projet de réforme dans ce domaine serait envisagé.
Auteur : M. Dominique Dupilet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998