transmission
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des petites entreprises artisanales et commerciales en milieu rural relative notamment aux conditions de transmission. Une adaptation du régime juridique actuel serait un des moyens nécessaires pour assurer la pérennité de ces activités et par conséquent contribuer au maintien de la vitalisation de ces zones particulièrement fragiles. Il lui demande si elle entend proposer des mesures allant dans ce sens.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998