location
Question de :
M. Jean Valleix
Gironde (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Valleix demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement si l'obligation de louer souscrite par le vendeur, signataire d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 du code de la construction et l'habitation, fait échec à la reprise par l'acquéreur pour occupation personnelle de l'immeuble vendu vacant, suite au départ volontaire du locataire.
Auteur : M. Jean Valleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998