charges communes
Question de :
M. Jean Tardito
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Communiste
M. Jean Tardito appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur certaines difficultés que rencontrent les associations syndicales qui gèrent les parties communes des lotissements. En cas de vente de l'un des lots, et contrairement à ce qui se passe pour les copropriétés verticales, le notaire en charge de la vente n'est pas tenu de retenir sur le montant de la vente les sommes restant dues à la copropriété. Cela ne va pas sans poser des problèmes évidents de gestion et de recouvrement des impayés. Face à cette situation, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'harmoniser la législation.
Auteur : M. Jean Tardito
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 9 mars 1998
Date de clôture :
20 juillet 1998
Fin de mandat