Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins à diplôme étranger. Depuis le 1er janvier 1996 et en application des décrets et arrêtés d'application de l'article 3 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (DDOS) qui instaurent un statut de praticien-adjoint-contractuel, les hôpitaux ne peuvent plus recruter de médecins à diplôme étranger et pourtant de nombreux postes demeurent vacants dans plusieurs centres hospitaliers. En principe l'amendement qui a été adopté lors du débat à l'Assemblée nationale concernant l'article 3 de la loi n° 95-116, ne devait s'appliquer qu'aux médecins à diplôme étranger qui arrivaient en France après le 1er janvier 1996 et non pas pour ceux qui étaient déjà là. Actuellement de nombreux médecins à diplôme étranger, dont les deux tiers sont de nationalité française, sont inscrits à l'ANPE, sans indemnité, voire au RMI, à cause d'une mauvaise interprétation de cet amendement par la direction des hôpitaux au ministère de la santé. Elle lui demande ce qu'elle entend faire pour éviter une interprétation restrictive de ce texte.