Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème que connaît le comité d'établissement Philips composants et semi-conducteurs à Dreux. Dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité d'établissement, il est servi, depuis environ 25 ans, des aides pour les études d'apprentissage ou supérieures des enfants des membres du personnel de l'établissement en faisant la demande. Ces aides, versées directement aux organismes concernés (universités, lycées, écoles, cités d'hébergement universitaire) ou prestataires (transporteurs, logeurs), sont calculées sur la base des revenus et charges de la famille, et du coût réel de la scolarité, les bourses d'Etat éventuelles étant prises en compte pour le calcul de celui-ci. Suite à un contrôle de l'URSSAF d'Eure-et-Loir, en novembre 1997, les contrôleurs leur ont signifié que le caractère de secours n'a pas été reconnu à cette action entraînant la réintégration dans l'assiette des cotisations les sommes versées à ce titre en 1995 et 1996, respectivement 430 334 F et 438 854 F. Une telle situation est préjudiciable aux membres du personnel concernés qui connaissent de grosses difficultés pour assurer les frais liés à l'éducation de leurs enfants et bien sûr à ceux-ci, dans un bassin d'emplois fortement touché par le chômage où la formation revêt une importante capitale. Il existe de surcroît une disparité d'un département à un autre en ce qui concerne ces aides et à l'intérieur même du groupe Philips France des comités d'établissement qui agissent de la même façon que celui-ci et qui ont été contrôlés sans que cela débouche sur un assujettissement à cotisation. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour que ces aides soient considérées partout comme des secours liés à une situation particulière et non comme éléments de salaire et ne soient pas soumises à cotisations.