Question de : M. Léon Bertrand
Guyane (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la discrimination dont font l'objet les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et hospitalières en service dans les départements d'outre-mer au regard du régime des prestations familiales. Alors que ces catégories bénéficient en métropole du même régime que les autres salariés, tel n'est pas le cas dans les départements d'outre-mer où les agents du secteur public bénéficient d'un régime de prestations familiales inférieur à celui des autres salariés. Ils n'ont pas droit aux allocations logement et n'ont pas accès à l'action sociale des caisses d'allocations familiales. Par ailleurs, au sein même de la fonction publique, une discrimination existe puisque certains agents sont rattachés aux caisses d'allocations familiales dès lors qu'ils ne sont pas dans une situation statutaire. Cette double inégalité de traitement, qui pouvait être jugée acceptable du fait de l'existence de bonification salariale, n'a plus lieu d'être avec la mise sous condition de ressources généralisée des prestations familiales. Une mesure de rattachement des intéressés aux caisses d'allocations familiales pour le service des prestations familiales permettrait de mettre fin à ces différences entre salariés. Elle aura pour effet d'alléger le travail des administrations et des collectivités locales, de faciliter celui des caisses d'allocations familiales en levant les obligations de contrôle pour éviter les doubles paiements, de favoriser les familles qui choisiront désormais en toute responsabilité celui des membres du couple qui perçoit les prestations familiales au lieu de se voir imposer des règles de priorité complexes entre la caisse d'allocations familiales et les administrations. En contrepartie de ce transfert, les diverses administrations pourraient acquitter la cotisation de droit commun de 5,4 % sur le traitement de leur personnel, les cotisations dues pour la période antérieure au 1er janvier 1998 par les collectivités locales et la fonction publique hospitalière faisant l'objet d'un étalement dans le temps prévu par décret comme ce qui s'était passé en métropole en 1979. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition de rattachement des fonctionnaires d'outre-mer au régime général d'allocations familiales.