Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de la loi du 6 janvier 1986 qui prévoient une minoration de 50 % sur le montant de la retraite des épouses d'exploitant agricole qui ont cessé leur activité avant d'avoir atteint 150 trimestres de cotisation. L'association de défense et de soutien des agriculteurs en difficulté des Deux-Sèvres reste attachée au système de la répartition en matière de retraite, mais regrette vivement de voir pénaliser de 50 % un montant de retraite déjà faible. De plus, cette pénalité affecte également les avantages pour familles nombreuses, puisque une retraitée pénalisée de 50 % sur sa retraite recevra une bonification de 10 % si elle a élevé trois enfants. L'association réaffirme la nécessité de prévoir pour les anciens exploitants agricoles et leurs épouses une retraite de base significative pour compenser l'absence jusqu'à présent du régime de retraite complémentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.