Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul du montant des prêts accordés dans le cadre des plans et comptes d'épargne logement. L'article R. 315-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que « le montant et la durée maximum des prêts (d'épargne logement) sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis à la date de la demande du prêt (...) ». La détermination de ces « intérêts acquis » semble, toutefois, poser quelques difficultés dans la mesure où les intérêts produits dans le cadre de ce placement sont assujettis à la CSG et à la CRDS et où certains établissements semblent accorder ces prêts sur la base des intérêts versés, nets de tout prélèvement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette pratique est conforme au droit en vigueur ou si, au contraire, les droits à prêts doivent être définis à partir de l'ensemble des intérêts acquis sans aucune déduction.