Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la récupération des aides aux personnes âgées depuis la mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance. L'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale qui traite des recours n'a pourtant été modifié qu'en ce qui concerne la période sur laquelle serait exercée un recours sur les donataires (donations de moins de dix ans au lieu de cinq ans antérieurement). Jusqu'alors, semble-t-il, les recours n'étaient exercés, en tout état de cause, que postérieurement à l'ouverture de la succession. Or, certains services décentralisés chargés du recouvrement semblent vouloir faire une application particulière de l'article de la loi, qui dispose : « ... Des recours sont exercés par le département (...) contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. » Se basant sur ce texte, ils entendent exercer le recours contre les enfants donataires, du vivant du donateur. Par ailleurs, ils considèrent que l'article 14 du décret d'application, qui limite la récupération à une valeur supérieure à 300 000 francs, ne s'applique pas aux donations, et la réservent aux seules successions. Cette position semble lourde de conséquences, alors qu'il apparaît que le législateur a toujours préféré avantager les donations par rapport aux successions. Il lui demande en conséquence ce qu'il pense de cette pratique.