Question de : M. Jean Valleix
Gironde (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Valleix souhaiterait obtenir de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les précisions suivantes concernant l'application de timbre de dimension en matière d'actes notariés. D'une part, dans le cas où un fermier acquiert des terres avec le bénéfice des dispositions de l'article 705 du CGI, et que l'acte d'achat relate le prêt qui lui a été accordé pour financer cet achat, l'exonération du droit de timbre s'appliquera-t-elle à la totalité de l'acte, en considérant que le prêt est l'accessoire d'une opération exonérée ? (DB 7M-1211, n° 13-15 décembre 1990). D'autre part, lorsqu'un acte constate une mutation non exonérée du droit de timbre et une mutation exonérée (par exemple, l'acquisition par un agriculteur dans un même acte de terres dont il est fermier - mutation effectuée avec le bénéfice de l'article 705 du CGI - et de terres dont la mutation est assujettie au tarif de droit commun), doit-il être, en fonction des dispositions qu'il relate, pour partie timbré, et pour partie non timbré ?