juridictions civiles
Question de :
M. Jean-Bernard Raimond
Bouches-du-Rhône (14e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Bernard Raimond attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 673 du nouveau code de procédure civile, régissant la notification des actes entre avoués et avocats. Il souhaite savoir, en effet, si un visa électronique revêtant la forme d'un fichier informatique inviolable, attaché exclusivement à l'acte dont la notification est demandée, répond aux exigences de l'article 673, dès lors qu'il contient la date de réception et une identification électronique inviolable de l'avoué ou de l'avocat. Dans le cas où un tel visa électronique ne serait pas valable, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager rapidement une procédure dérogatoire permettant l'expérimentation de ces technologies dans le cadre de la procédure civile avec représentation obligatoire.
Auteur : M. Jean-Bernard Raimond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998