Question de : M. Alain Barrau
Hérault (6^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Barrau appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes persistantes des chasseurs du Languedoc-Roussillon quant à l'avenir de leur activité, suite à la mise en demeure faite à la France le 16 novembre 1997, par la Commission européenne d'appliquer la directive 79/409/CEE qui fixe la fermeture de la chasse pour toutes les espèces d'oiseaux migrateurs au 31 janvier. L'Etat n'ayant pas répondu, onze départements ont été priés par les tribunaux de respecter cette date. Ayant manifesté par dizaines de milliers à Paris le 16 février dernier contre la remise en cause systématique de leurs pratiques cynégétiques consacrées par des usages traditionnels et des us et coutumes locales qui font partie intégrante du patrimoine national, les chasseurs demandent que le Gouvernement fasse des propositions claires sur la modification de la directive du 2 avril 1979. Soutenant et approuvant cette revendication, de nombreux élus socialistes, membres du groupe d'études sur la chasse de l'Assemblée nationale, étant particulièrement concernés par les sérieux problèmes d'interprétation que l'application de cette directive communautaire pose dans notre pays, ont quant à eux élaboré et déposé une proposition de loi qui vise à apporter les modifications législatives indispensables à une pratique raisonnable et équilibrée des modes et périodes de chasse de tous les oiseaux migrateurs. Destiné à servir de base de travail pour la modification de la directive susmentionnée ce texte propose notamment la prise en considération d'une prolongation de la chasse aux oiseaux migrateurs de 4 semaines après le 31 janvier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les démarches que le Gouvernement envisage d'entreprendre auprès des instances de l'Union européenne, suite à son engagement d'ouvrir des discussions avec Bruxelles pour expliciter les modes d'application de la directive oiseaux au regard de la réglementation française. Et cela afin de répondre aux préoccupations qui lui ont été soumises et qui sont fondées sur le droit à la différence des peuples qui composent l'Europe sur la pratique de leurs us et coutumes.