Réponse publiée le 23 novembre 1998

Dès sa prise de fonction, le Premier ministre a souhaité que soit mise en oeuvre une politique dynamique à l'égard des femmes. Cette détermination fut affirmé clairement devant la représentation nationale dans le discours de politique générale du 19 juin 1997 : parité, emploi et droits des femmes figurent dans les priorités gouvernementales. La ministre de l'emploi et de la solidarité a développé son action autour des axes définis par le Premier ministre : le projet de loi visant à amender la Constitution pour avancer vers la parité sera bientôt examiné par le Parlement. Le Gouvernement a souhaité que la parité, au-delà du domaine politique, étende également aux champs professionnel et social au sein des instances, commissions et organismes publics comme dans les échelons de direction et d'encadrement de l'entreprise. En vue de combattre les nombreuses inégalités professionnelles dont font encore l'objet les femmes et de favoriser leur insertion professionnelle, un certain nombre de mesures ont été retenues dans le cadre du plan national d'action pour l'emploi présenté au Conseil européen de Cardiff. D'une part, les dispositifs mis en place pour lutter contre les discriminations lors de l'embauche ou l'accès à la formation seront renforcés et d'autre part les services de l'Etat, comme les partenaires sociaux, seront mobilisés pour une gestion non discriminante des emplois. En outre, le service public de l'emploi, auquel appartiennent déléguées régionales et chargées de mission départementales aux droits des femmes, devra assurer prioritairement un accès des femmes aux dispositifs de lutte contre le chômage conforme à leur part dans la demande d'emploi. Par ailleurs, dès l'enseignement secondaire, des actions de sensibilisation visant à concourir à l'égalité des chances entre les filles et les garçons et à élargir les choix d'orientation des filles, seront mises en oeuvre. Enfin, des contrats visant à améliorer les compétences des salariées dans l'entreprise et à diversifier leur qualification seront promus en nombre dans un objectif d'égalité professionnelle. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a également engagé des actions renforcées dans les domaines de la lutte contre les violences à l'encontre des femmes. Une enquête nationale est en cours et la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'emploi et de la solidarité devraient signer très prochainement une circulaire pour renforcer et réorganiser cette lutte ; la prostitution, la traite des femmes et la réinsertion des victimes. L'action du ministère de l'emploi et de la solidarité s'inscrit dans le cadre des instances internationales telles que le Conseil de l'Europe ou l'Union européenne ; la contraception qui fera l'objet d'une campagne d'information d'ampleur nationale en 1999 ; l'interruption volontaire de grossesse puisque, après le dépôt du rapport du Pr Nisand qui étudie les difficultés de la mise en oeuvre de la loi Veil, un groupe de travail interministériel élabore des propositions ; l'exclusion par la prise en compte des difficultés spécifiques des femmes dans l'application du programme de lutte contre les exclusions. Répondant aux préoccupations dont se fait l'écho l'honorable parlementaire, la ministre de l'emploi et de la solidarité a veillé à ce que les moyens dont dispose le service des droits des femmes correspondent à l'ambition du Gouvernement dans ce domaine. Ainsi le budget d'intervention du service, hors campagnes d'information, passera en 1999 de 72,07 MF à 80,47 MF bénéficiant ainsi d'une augmentation supérieure à 11,6 %. Il a été construit selon trois axes : a) la lutte contre l'exclusion, l'accès aux droits et la politique de la ville ; b) la lutte contre les violences ; c) l'emploi, la formation et l'égalité professionnelle. La nomination en novembre 1997 d'une déléguée interministérielle aux droits des femmes répondait à la nécessité de renforcer l'action et la synergie entre les différents ministères concernés. Aux termes du décret n° 97-1033 du 14 novembre 1997 qui crée son poste, la déléguée anime et coordonne l'action des ministères en faveur de la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. S'il est en effet évident que les ministères chargés du travail, de la justice, des affaires sociales ou de l'éducation sont les plus souvent sollicités, il n'est pas un ministère qui ne soit concerné par les droits des femmes. Quant à la ministre de l'emploi et de la solidarité, elle a compétence en matière de droits des femmes et autorité sur le service des droits des femmes auquel la déléguée peut faire appel comme à l'ensemble des directions et services ayant des attributions en matière de droits des femmes. Les travaux conduits par le ministère de l'emploi et de la solidarité, la déléguée interministérelle aux droits des femmes et l'ensemble des départements ministériels poursuivent les mêmes objectifs.