finances
Question de :
M. Jean-Charles Cavaillé
Morbihan (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Charles Cavaillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la baisse de la contribution du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l'année 1977 accordée aux communes rurales. En effet, ces collectivités territoriales voient pour la plupart, cette aide diminuer de moitié par rapport aux exercices précédents. Il s'ensuit une baisse considérable de l'investissement collectif dans ces communes. Il déplore donc cette situation qui ne favorise en rien l'aménagement du territoire. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures qui permettent d'envisager une régularisation de cette subvention au profit de communes qui disposent de capacités financières limitées.
Auteur : M. Jean-Charles Cavaillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 9 mars 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998